Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le début du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi rédigé : << En cours d'instance, toute partie peut aussi... >> (La suite sans changement.)
Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1130 du 18 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498887
Texte parentLEGITEXT000005622381
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