Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 susvisé ainsi que le troisième alinéa de cet article sont abrogés.
Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1130 du 18 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498889
Texte parentLEGITEXT000005622381
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