Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 1996 (version du 26 décembre 1996)Légifrance →
1. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 13 février 1985 modifié susvisé :
2. "Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure."
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