Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes : << Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse et complément d'adresse du contribuable, le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou de l'héritier ; << Nom de naissance, prénom, date de naissance, lieu de naissance du conjoint ou concubin ; << Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ; << Valeurs déclarées des éléments composant : << - la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ; << - le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ; << Montant global de l'impôt à payer. >> Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 5. - Le traitement apporte une aide au recensement des redevables et à l'identification des dossiers susceptibles d'être contrôlés par la création d'un fichier constitué à partir, d'une part, des fichiers IR, TH, MAJIC 2 et TD/RCM et, d'autre part, des données d'identification communiquées par les traitements FIP et SPI. << Ce traitement apporte également une aide au recensement des redevables à l'impôt sur le revenu et aux impôts locaux et à l'identification des dossiers susceptibles d'être contrôlés par la création d'un fichier de redevables ISF enrichi des données d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation. >>