Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006555284
Texte parentLEGITEXT000005622384
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 7. - Figureront sur les listes prévues à l'article 6 des informations relatives : << - aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune figurant dans le fichier ISF ; << - aux redevables sélectionnés au titre d'une analyse discriminante et dont le patrimoine est supposé atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi ; << - aux redevables dont le patrimoine évalué à l'aide de méthodes de reconstitution du patrimoine est supérieur au seuil d'imposition et qui ne sont pas encore redevables de l'impôt ou qui le sont mais dont le patrimoine est sous-évalué. >>
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