Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le traitement apporte une aide au recensement des redevables et à l'identification des dossiers susceptibles d'être contrôlés par la création d'un fichier constitué à partir, d'une part, des fichiers IR, TH, MAJIC 2 et TD/RCM et, d'autre part, des données d'identification communiquées par les traitements FIP et SPI. << Ce traitement apporte également une aide au recensement des redevables à l'impôt sur le revenu et aux impôts locaux et à l'identification des dossiers susceptibles d'être contrôlés par la création d'un fichier de redevables ISF enrichi des données d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation. >> Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 7. - Figureront sur les listes prévues à l'article 6 des informations relatives : << - aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune figurant dans le fichier ISF ; << - aux redevables sélectionnés au titre d'une analyse discriminante et dont le patrimoine est supposé atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi ; << - aux redevables dont le patrimoine évalué à l'aide de méthodes de reconstitution du patrimoine est supérieur au seuil d'imposition et qui ne sont pas encore redevables de l'impôt ou qui le sont mais dont le patrimoine est sous-évalué. >> Art. 5. - L'article 10 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 10. - Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités : << - des centres des impôts ; << - des brigades départementales de contrôle des revenus ; << - des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ; << - des directions nationales et spécialisées. << En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques. >>