Arrêté du 16 décembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1996.

TexteArrêté du 16 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006555286

Texte parentLEGITEXT000005622384

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 décembre 1996 (version du 26 décembre 1996)Légifrance →

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