Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juin 1997.

TexteDécret n°96-1136 du 18 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006574281
Texte parentLEGITEXT000005622386
Référencearticle 4 du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 (version du 26 juin 1997)Légifrance →

1. Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnnaire de l'aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement, ou sur chaque équipement.

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