1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 juin 1997.
TexteDécret n°96-1136 du 18 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006574244
Texte parentLEGITEXT000005622386
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