Décret n°96-1142 du 19 décembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1142 du 19 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006625117
Texte parentLEGITEXT000005622387
Référencearticle 3 du décret n°96-1142 du 19 décembre 1996 (version du 27 décembre 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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