Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1996 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-1139 du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006637851

Texte parentLEGITEXT000005622389

Référencearticle 3 de la loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 (version du 27 décembre 1996)Légifrance →

1. Un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est établi chaque année. Ses résultats sont présentés par département, groupe de départements ou par région, et par espèce animale.

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