Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1139 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006637852
Texte parentLEGITEXT000005622389
Référencearticle 4 de la loi n°96-1139 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 334 du code rural est ainsi modifié : 1o Au a, les mots << l'article 264 >> sont remplacés par les mots << l'article 267 >>, et les mots : << l'équarrisseur >> sont remplacés par les mots : << la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage >> ; 2o Au b, les mots : << aux articles 264 et 270 >> sont remplacés par les mots << à l'article 268 >>, et le mot << équarrisseurs >> est remplacé par les mots : << personnes chargées de l'exécution du service public de l'équarrissage >> ; 3o Le c est ainsi rédigé : << c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des activités visées au premier alinéa de l'article 270 ; >> ; 4o Le e est abrogé.
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