Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé un second alinéa à l'article 3 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, rédigé comme suit : << Les commissions administratives paritaires locales peuvent, par arrêté du ministre de l'intérieur, recevoir compétence pour siéger en conseil de discipline. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.