Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1141 du 24 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483576
Texte parentLEGITEXT000005622391
Référencearticle 2 du décret n°96-1141 du 24 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du même décret est modifié comme suit : << Art. 4. - Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris, au préfet de police. >>
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