Décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1141 du 24 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006483574

Texte parentLEGITEXT000005622391

Référencearticle 3 du décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 (version du 27 décembre 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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