1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mars 1997.
TexteArrêté du 24 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006892153
Texte parentLEGITEXT000005622393
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