Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 août 2003.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006642372

Texte parentLEGITEXT000005622410

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 14 août 2003)Légifrance →

1. Tout détenteur de bovins suisses nés avant le 1er janvier 2001 est tenu d'en faire la déclaration au directeur départemental des services vétérinaires.

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