Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1996.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006642379

Texte parentLEGITEXT000005622410

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 28 décembre 1996)Légifrance →

1. Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.

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