1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1996.
TexteArrêté du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006642370
Texte parentLEGITEXT000005622410
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