Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1143 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006319871
Texte parentLEGITEXT000005622412
Référencearticle 2 de la loi n°96-1143 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 223 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.