Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1143 du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006319876

Texte parentLEGITEXT000005622412

Référencearticle 5 de la loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 (version du 28 décembre 1996)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi.

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