Décret n°96-1146 du 26 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1146 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498896
Texte parentLEGITEXT000005622413
Référencearticle 2 du décret n°96-1146 du 26 décembre 1996 (version du 28 décembre 1996)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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