Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1151 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771408
Texte parentLEGITEXT000005622421
Référencearticle 12 du décret n°96-1151 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa, les termes : << 6,20 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 4,90 p. 100 >>. 2o Au troisième alinéa, les termes : << 4,50 p. 100 >>, << 3,80 p. 100 >> et << 3,05 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 3,50 p. 100, << 2,80 p. 100 >> et << 2,05 p. 100 >>. A compter du 1er juillet 1997, les termes << 2,05 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 2,80 p. 100 >>.
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