Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1151 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771409
Texte parentLEGITEXT000005622421
Référencearticle 13 du décret n°96-1151 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit : 1o Au 1o, les termes : << 18,75 p. 100 >> et << 6,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 17,45 p. 100 >> et << 5,50 p. 100 >> ; 2o Au 2o, les termes << 18,75 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 17,45 p. 100 >> ; 3o Aux a et d du 3o, les termes : << 4,30 p. 100 >> et << 5,5 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 3,30 p. 100 >> et << 4,50 p. 100 >>.
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