Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1151 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771410
Texte parentLEGITEXT000005622421
Référencearticle 14 du décret n°96-1151 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 12 du décret du 23 décembre 1950 susvisé est modifié comme suit : 1o Au deuxième alinéa, les termes : << 11,35 p. 100 >> et << 5,20 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 10,05 p. 100 >> et << 3,90 p. 100 >> ; 2o Au troisième alinéa, les termes : << 5,35 p. 100 >> et << 2,85 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 4,35 p. 100 >> et << 1,85 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997, et par les termes : << 5,30 p. 100 >> et << 2,80 p. 100 >> à compter du 1er juillet 1997.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.