Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit : 1o Aux 2o et 4o de l'article 4, les termes : << 16,65 p. 100 >> et << 3,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 15,35 p. 100 >> et << 2,80 p. 100 >> ; 2o Au II de l'article 9, les termes : << 15,90 p. 100 >> et << 5,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 14,60 p. 100 >> et << 4,50 p. 100 >> ; 3o a) Le I de l'article 13 est ainsi modifié au 1o, les termes << 5,30 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 4 p. 100 >> ; b) Au 2o, les termes << 3,05 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 2,05 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997, et par les termes : << 2,80 p. 100 >> à compter du 1er juillet 1997 ; 4o A l'article 15, les termes : << 8,65 p. 100 >> et << 4 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 7,35 p. 100 >> et << 2,70 p. 100 >> ; 5o Au premier alinéa du I de l'article 16, les termes : << 8,45 p. 100 >> et << 3,35 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 7,15 p. 100 >> et << 2,05 p. 100 >>. Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les termes : << 3,35 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,35 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997.