Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 6 du décret du 22 novembre 1950 susvisé, les termes : << 3,80 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,80 p. 100 >>.
Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1151 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771412
Texte parentLEGITEXT000005622421
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