Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1151 du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006771414

Texte parentLEGITEXT000005622421

Référencearticle 18 du décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 (version du 28 décembre 1996)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 3, 12 (2°), 14 (2°) et 15 (b du 3°), les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.

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