Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article D. 711-3 du même code, les termes : << 2,85 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 1,85 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997 et par les termes : << 2,80 p. 100 >> à compter du 1er juillet 1997.
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