Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1151 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771401
Texte parentLEGITEXT000005622421
Référencearticle 6 du décret n°96-1151 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - A l'article D. 712-38 du même code, les termes : << 15,75 p. 100 >> et << 6,05 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 14,45 p. 100 >> et << 4,75 p. 100 >>. II. - A l'article D. 712-39 du même code, les termes : << 3,80 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,80 p. 100 >>.
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