Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 1er du même décret, les termes : << 15,75 p. 100 >> et << 6,05 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 14,45 p. 100 >> et << 4,75 p. 100 >>.
Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1151 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771404
Texte parentLEGITEXT000005622421
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