1. Le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1156 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343713
Texte parentLEGITEXT000005622422
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