1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1159 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360342
Texte parentLEGITEXT000005622425
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