Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots « lève cette option, » sont remplacés par les mots « ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts. » ; 2° Après les mots « comme une rémunération », sont insérés les mots « le montant déterminé conformément au II du même article. Toutefois » ; 3° Après les mots : « article 80 bis du même code », sont insérés les mots : « est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option ». II. - Au V de l'article 6 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, les mots : « et de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. III. - Au deuxième alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, les mots : « le prix de souscription ou d'achat majoré le cas échéant de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option ». IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.