Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au deuxième alinéa du I, au II, au 1o et aux premier et deuxième alinéas du 2o du V, les mots : << la date de la publication de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 >> sont remplacés par les mots : << la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale >> ; 2o Au premier alinéa du I, les mots : << de l'article 128 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << de l'article L. 136-2 >> ; 3o La première phrase du III est ainsi rédigée : << La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7o du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural. >> ; 4o Au dernier alinéa du V, les mots : << aux articles 127 à 130 >> sont remplacés par les mots : << aux articles L. 136-1 à L. 136-4 >>.