Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « , à compter de l'imposition des revenus de 1990, » sont supprimés ; 2° Au I, après les mots : « pour l'établissement de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 autres que les contrats en unités de compte » ; 3° Au g du I, les mots : « de l'article 129 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-3 » ; 4° Après le g du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts. » ; 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus : « a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; « b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1. » ; 6° Au III, les mots « au I ci-dessus » sont remplacés par les mots « aux I et II ci-dessus ».