Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
RattachementSection 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006757298
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 20 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Le 4o de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : << 4o Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 p. 100 à l'assiette des contributions ; >>.
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