Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
RattachementSection 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006757302
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 24 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - A la section 3 du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, il est inséré un article L. 1106-6-3 ainsi rédigé : « Art. 1106-6-3. - Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 de ce code. »
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