Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
RattachementSection 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006757303
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 25 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de ces contributions ; » 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 p. 100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code. »
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