Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
RattachementChapitre Ier : Branche maladie.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre Ier : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006757306
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 27 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 1997. >>
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