Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
RattachementChapitre Ier : Branche maladie.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre Ier : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006757307
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 28 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - I. - Au I de l'article 403 du code général des impôts : 1° Au 1°, le tarif de 5 215 F est porté à 5 474 F ; 2° Au 2°, le tarif de 9 060 F est porté à 9 510 F. II. - Au a du I de l'article 520 A du code général des impôts : 1° Le tarif de 6,25 F est porté à 8,50 F ; 2° Le tarif de 12,50 F est porté à 17 F. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1997.
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