Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1996 au 3 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
RattachementContrôle du respect des objectifs.
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE
Contrôle du respect des objectifs.
IdentifiantLEGIARTI000006757278
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 3 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente chaque année un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et comprenant les éléments suivants :
2. - le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation ;
3. - l'état de la réforme de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
4. - l'exécution budgétaire de la loi de financement ;
5. - le bilan des expérimentations des "filières et réseaux de soins" ;
6. - la mise en oeuvre des références médicales opposables ;
7. - les restructurations hospitalières ;
8. - le bilan de l'exécution du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
9. - le bilan des contrôles d'attributions des prestations familiales.
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