Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
RattachementTITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000006757315
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 35 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - I. - Le dixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : << Toutefois les salariés employés à temps partiel qui bénéficient des allocations prévues au 3o de l'article L. 322-4 n'ouvrent pas droit à l'abattement. >> II. - Les dispositions du I s'appliquent aux employeurs des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive visées au 3o de l'article L. 322-4 du code du travail conclues à compter du 1er janvier 1997.
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