Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - I. - Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : << La garantie des sommes et créances visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus inclut les cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. >> II. - L'article L. 143-11-7 du même code est ainsi modifié : 1o Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : << Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés. >> ; 2o A l'antépénultième et au dernier alinéa, après les mots : << aux salariés >>, sont insérés les mots : << et organismes >>. III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux relevés de créances prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail établis à compter du 1er janvier 1997. Chapitre III Autres mesures