Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
RattachementChapitre III : Autres mesures.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre III : Autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006757318
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 38 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les sommes effectivement versées par les régimes en application du deuxième alinéa et au-delà des versements effectués en application du premier alinéa ne peuvent être supérieures, pour chacun d'entre eux et chaque exercice comptable, à 25 p. 100 du total des prestations qu'ils servent. »
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