TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Prévisions des recettes.
IdentifiantLEGIARTI000006757280
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 4 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
2. En milliards de francs :
3. Cotisations effectives : 1 152,4
4. Cotisations fictives : 181,9
5. Contributions publiques : 63,9
6. Impôts et taxes affectés : 223,6
7. Transferts reçus : 4,7
8. Revenus des capitaux : 1,8
9. Autres ressources : 30,0
10. Total des recettes : 1 658,3
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