Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
Rattachement
Chapitre III : Autres mesures.
  1. TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
  2. Chapitre III : Autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006757320
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 40 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. I., II. - Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006757320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.