Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
Rattachement
Chapitre III : Autres mesures.
  1. TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
  2. Chapitre III : Autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006757321
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 41 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.

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