Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
Rattachement
Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006757282
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 6 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour l'année 1997.

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