Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
Rattachement
Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  2. Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée.
IdentifiantLEGIARTI000006757286
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 9 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - A l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « perçus à compter du 1er février 1991 » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006757286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.